CtEDO 18.07.2023 RO

Arrêt Manole c. République de Moldova - Une juge sanctionnée pour avoir communiqué prématurément les raisons de son opinion dissidente : violation de la liberté d'expression

HOTĂRÂRE

18.07.2023

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Manole c. République de Moldova - Une juge sanctionnée pour avoir communiqué prématurément les raisons de son opinion dissidente : violation de la liberté d'expression (CtEDO, 2023)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2022-10-19

0,88

AFFAIRE PANCENCO CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Résolution CM/ResDH(2022)266 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Igor Pancenco contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 2022, lors de la 1446 e réunion des Délégués des

CtEDO 2025-09-17

0,88

AFFAIRE EȘANU CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 1 AUTRE AFFAIRE

motifs des décisions de détention, au refus injustifié d’entendre des témoins lors de la décision relative aux mesures de détention provisoire et à l’absence de recours pour obtenir une indemnisation continue d’être examinée dans le cadre d

CtEDO 2022-09-22

0,88

AFFAIRE MOȚPAN CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Résolution CM/ResDH(2022)208 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ion Moţpan contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des

CtEDO 2018-01-10

0,88

AFFAIRE SANDU CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 2 AUTRES AFFAIRES

conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfac

CtEDO 2022-02-02

0,88

AFFAIRE CARAMAN CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 1 AUTRE AFFAIRE

susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée p

Sursă