Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC]

CtEDO 2023-10-26 0,90

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1) Respect des droits de l'homme;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité

CtEDO 2015-07-02 0,89

ment réglée. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par aille

CtEDO 2012-03-27 0,89

ge. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. » La Cour prend acte du règlement amia

CtEDO 2006-12-12 0,89

e. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Co

CtEDO 2010-07-27 0,89

termes de l'accord intervenu, la Cour considère que celui-ci est équitable au sens de l'article 75 § 4 du règlement de la Cour et qu'il s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles (a