ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 10.10.2023 RO

Arrêt Pengezov c. Bulgarie - La suspension d’un juge de ses fonctions doit être entourée des garanties procédurales appropriées

HOTĂRÂRE
10.10.2023
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Pengezov c. Bulgarie - La suspension d’un juge de ses fonctions doit être entourée des garanties procédurales appropriées (CtEDO, 2023)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2021-11-03
0,90
AFFAIRE PENDOV CONTRE LA BULGARIE
exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1015 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, parag
CtEDO 2023-10-31
0,90
AFFAIRE GENCHEV CONTRE LA BULGARIE
exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)839 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragr
CtEDO 2021-03-11
0,90
AFFAIRE ANGUELOVA CONTRE LA BULGARIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
’arrêt avant la prescription des faits ; Ayant noté que les mesures générales requises pour prévenir les mauvais traitements, le décès ou l’absence d’assistance médicale en temps utile sous la responsabilité des forces de l’ordre et pour ga
CtEDO 2024-06-13
0,90
AFFAIRE NESHKOV ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE
uplement, principalement dans les établissements de détention provisoire, et aux mauvaises conditions matérielles de détention continueront également d'être examinées dans le cadre de l'affaire Kehayov ; Ayant noté que les questions en susp
CtEDO 2025-12-10
0,90
AFFAIRE PREZHDAROVI CONTRE LA BULGARIE ET 4 AUTRES AFFAIRES
le cadre du groupe d’affaires Iliya Stefanov, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les garanti
Sursă