CtEDO 09.11.2023 RO

Arrêt Legros et autres c. France - l'application immédiate d'un nouveau délai de recours contentieux aux instances en cours méconnaît l’article 6 § 1 de la Convention

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09.11.2023

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Arrêt Legros et autres c. France - l'application immédiate d'un nouveau délai de recours contentieux aux instances en cours méconnaît l’article 6 § 1 de la Convention (CtEDO, 2023)

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