CtEDO
21.11.2023
RO
Arrêt Laurijsen et autres c. Pays-Bas - Arrestation et condamnation pénale injustifiées infligées à des requérants ayant manifesté pour un squat à Amsterdam
HOTĂRÂRE
21.11.2023
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Arrêt Laurijsen et autres c. Pays-Bas - Arrestation et condamnation pénale injustifiées infligées à des requérants ayant manifesté pour un squat à Amsterdam (CtEDO, 2023)
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