CtEDO 14.12.2023 RO

Arrêt M.L. c. Pologne - Violation de la Convention en raison de la situation d’une femme contrainte de se faire avorter à l’étranger à la suite d’une réforme de la législation

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14.12.2023

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Arrêt M.L. c. Pologne - Violation de la Convention en raison de la situation d’une femme contrainte de se faire avorter à l’étranger à la suite d’une réforme de la législation (CtEDO, 2023)

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