CtEDO 15.02.2024 RO

Arrêt Škoberne c. Slovénie - conservation systématique et indifférenciée des données de télécommunication dans le cadre d'une procédure contre un juge pour corruption

HOTĂRÂRE

15.02.2024

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2024
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Škoberne c. Slovénie - conservation systématique et indifférenciée des données de télécommunication dans le cadre d'une procédure contre un juge pour corruption (CtEDO, 2024)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

2 cauze

CtEDO 2024-02-15

0,90

AFFAIRE ŠKOBERNE c. SLOVÉNIE

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-d - Obtenir la convocation de

CtEDO 2022-10-19

0,89

AFFAIRE GPA KOVÁČ, S.R.O. CONTRE LA SLOVAQUIE ET 10 AUTRES AFFAIRES

assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par

Sursă