Arrêt Boskocevic c. Serbie - Violation du droit de recours individuel d'un employé de parc national

CtEDO 2017-11-14 0,89

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respec

CtEDO 2017-11-14 0,89

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respec

CtEDO 2022-05-11 0,88

Résolution CM/ResDH(2022)119 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Dušica Nikolić contre Serbie (adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2022, lors de la 1434 e réunion des Délégués des Ministres) Requêt

CtEDO 2024-02-15 0,88

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-d - Obtenir la convocation de