CtEDO 26.03.2024 RO

Arrêt V.I. c. République de Moldova - La négligence institutionnalisée et l’internement en psychiatrie d’un enfant avec un handicap et à la charge de l’État, témoignent d’une discrimination systémique

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26.03.2024
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Arrêt V.I. c. République de Moldova - La négligence institutionnalisée et l’internement en psychiatrie d’un enfant avec un handicap et à la charge de l’État, témoignent d’une discrimination systémique (CtEDO, 2024)

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