CtEDO 23.05.2024 RO

Arrêt Patricolo et autres c. Italie - Les autorités auraient dû adapter les exigences de forme avec souplesse lors de la dématérialisation du traitement des affaires devant la Cour de cassation

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23.05.2024

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Arrêt Patricolo et autres c. Italie - Les autorités auraient dû adapter les exigences de forme avec souplesse lors de la dématérialisation du traitement des affaires devant la Cour de cassation (CtEDO, 2024)

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