Décision sur la recevabilité Liga Portugesa de Futebol Profissional c. Portugal

CtEDO 2012-04-03 0,89

cusé (voir § 21 ci-dessus). 43. Il y a lieu de rappeler par ailleurs que le Comité des Ministres a, dans sa résolution finale ResDH(2010)61 adoptée le 3 juin 2010 dans l’affaire Ferreira Alves (n o 3), n o 25053/05, 21 juin 2007, considéré

CtEDO 2014-11-18 0,89

fondé son arrêt du 7 mars 2007 sur un motif invoqué d’office ( Clinique des Acacias et autres c. France, n os 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, § 43, 13 octobre 2005)? 2. Le tribunal qui a connu de la cause de la requérante était-il