Une nouvelle version de la base de donées jurisprudentielle de la Cour (HUDOC)

CtEDO 2012-10-02 0,87

Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme, 2013 Les langues officielles de la Cour européenne des droits de l’homme sont le français et l’anglais. La présente traduction a été effectuée avec le soutien du Fonds fiduciaire po