Audience Del Rio Prada c. Espagne - date de libération d’une terroriste

CtEDO 2014-07-09 0,90

’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)844 ) ; Ayant également examiné les communications soumises les 26 novembre 20

CtEDO 2013-10-21 0,89

où de toute autre base de données à laquelle HUDOC l’a communiquée. Elle peut etre reproduite à des fins non commerciales, sous reserve que le titre de l’affaire soit cité en entier et s’accompagne de l’indication de copyright ci-dessus ain

CtEDO 2013-11-14 0,89

érés à l’époque proposèrent aux autorités judiciaires les dates de remise en liberté pour chacun des requérants. S’appuyant sur la nouvelle jurisprudence adoptée par le Tribunal suprême en 2006 sur la question des modalités d’imputation des

CtEDO 2014-07-09 0,88

terrorism in the Basque Country”, acting in their own name and on behalf on nine other non-governmental organisations, as well as the government’s response to these communications dated 29 November 2013 and 26 May 2014 (see documents DD(201