Arrêt Valiuliene c. Lituanie - défaut d'enquête effective sur des allégations de violences domestiques

CtEDO 2017-10-04 0,89

ées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)904 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article