Müdür Turgut et autres c. Turquie - La loi n° 6384 est un recours interne à épuiser

CtEDO 2018-04-10 0,90

quêtes de ce type déjà communiquées au Gouvernement. 15. Toutefois, eu égard à l’exception préliminaire du Gouvernement concernant le défaut allégué du requérant de faire usage du recours instauré par la loi n o 6384, la Cour réitère la con

CtEDO 2017-11-21 0,90

pilote Ümmihan Kaplan c. Turquie, avait constaté qu’il existait en Turquie un problème tant structurel que systémique en ce qui concerne l’exigence relative au délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Ümmihan Kaplan c

CtEDO 2019-10-15 0,89

Ümmühan Kaplan c. Turquie (n o 24240/07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012), le gouvernement défendeur avait pris l’engagement d’établir une voie de recours ad hoc pour remédier au problème structurel concernant les délais excessifs de procédure

CtEDO 2017-11-21 0,89

quie un problème tant structurel que systémique en ce qui concerne l’exigence relative au délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Ümmuhan Kaplan c. Turquie, §§ 48 et 49, 20 mars 2012). Consécutivement à l’arrêt pilot

CtEDO 2013-09-18 0,89

es la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que déf