L’équipe de l’Université de Bucarest remporte le concours européen de plaidoirie René Cassin 2013

CtEDO 2012-12-06 0,85

la Cour européenne contre la Roumanie sont régulièrement publiés au Journal Officiel et sur le site Internet de la Cour suprême de cassation et de justice ( http://www.scj.ro/decizii_strasbourg.asp ). Le présent arrêt a également été envoyé

CtEDO 2013-04-30 0,84

ent de la jurisprudence de la Cour et sur la nécessité de respecter les dispositions de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Le gouvernement aimerait mentionner également que l’arrêt a été traduit en roumain et publié sur le site

CtEDO 2011-12-02 0,84

de l’arrêt a été publiée au Journal Officiel no 720 du 21 novembre 2008 et sur les sites internet de la Haute Cour de cassation et de justice ( http://www.scj.ro/decizii_strasbourg.asp ) et du Conseil Supérieur de la Magistrature ( http://w

CtEDO 2019-05-16 0,84

rés de juridiction 1472/833/2010 5 600 75576/14 20/11/2014 Prestige Trading S.R.L. 21/07/1994 Gabriela Dana Olăneanu Bucarest 15/08/2005 20/05/2014 8 années, 9 mois et 6 jours 2 degrés de juridiction 27411/2/2005* 4 000 76017/14 14/11/2014

CtEDO 2013-07-10 0,84

constats de la Cour en ce qui concerne l’atteinte apportée à la réputation de la requérante et de la nécessité de respecter les garanties prévues par l’article 8 de la Convention. Afin d’empêcher des violations similaires, le gouvernement a