Décision Hasan Uzun c. Turquie - nécessité du recours individuel devant la Cour constitutionnelle

CtEDO 2018-02-06 0,89

la décision interne définitive, étant entendu que l’intéressé doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants ( Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), n o 65681/01, CEDH 2004-V (extraits)). 49. El

CtEDO 2020-03-03 0,89

5 § 3 de la Convention 16. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait également de la durée de sa détention provisoire. 17. Le Gouvernement reproche à l’intéressé de ne pas avoir épuisé les voies de recours intern

CtEDO 2020-01-14 0,89

requérants, le Gouvernement reproche aux intéressés de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes. Sur ce point, il fait observer que les requérants n’ont pas introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. 23. Les

CtEDO 2018-12-18 0,89

égard, il argue que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle étant entré en vigueur le 23 septembre 2012 et compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie (n o 10755/13, 30 avril 2013), le requér

CtEDO 2016-11-29 0,89

La Cour note en second lieu que, à la suite de l’entrée en vigueur d’amendements constitutionnels le 23 septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle a été introduit dans le système juridique turc. Le nouvel article