Décision Demiroglu et autres c. Turquie - nécessité du recours à la commission d'indemnisation

CtEDO 2017-06-07 0,89

l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)539 ) ; Rappelant que le Comité a décidé de clore l’examen de la durée excessive des pro

CtEDO 2017-04-19 0,89

appelant que le Comité a clos l’examen d’affaires similaires (voir Résolution finale CM/ResDH(2013)256 groupe d’affaires Gençel ) ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à

CtEDO 2018-03-15 0,88

mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le