Arrêt de Grande Chambre Fabris c. France - satisfaction équitable (article 41) et radiation du rôle

CtEDO 2014-04-30 0,90

les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable prévue dans le règlement amiable (voir document DH-DD(2014)29 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, p

CtEDO 2014-12-17 0,89

exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)843 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragr

CtEDO 2014-01-29 0,89

s par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l

CtEDO 2014-09-17 0,89

l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir DH-DD(2014)1011 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été a

CtEDO 2016-06-29 0,89

ter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)411 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe