CtEDO 28.06.2013 RO

Décision McLean et Cole c. Royaume-Uni - griefs de deux prisonniers irrecevables car introduits tardivement ou prématurément, ou portant sur des élections ne relevant pas de la Convention

HOTĂRÂRE

28.06.2013

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2013
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Décision McLean et Cole c. Royaume-Uni - griefs de deux prisonniers irrecevables car introduits tardivement ou prématurément, ou portant sur des élections ne relevant pas de la Convention (CtEDO, 2013)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2025-06-24

0,88

MOHÎRȚĂ c. ROUMANIE

Convention. 19. Dans la mesure où l’article 13 de la Convention présuppose l’existence d’un « grief défendable » ( voir, parmi beaucoup d’autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A n o 131), un tel grief ne saurait p

CtEDO 2002-09-10

0,87

ALLEN c. ROYAUME-UNI

les cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; (...) » Le requérant a été reconnu coupable de plusieurs infractions et condamné, après jugement, à une peine d'em

CtEDO 2017-01-24

0,87

RĂILEANU c. ROUMANIE

la requête est tardive. Le fait que le requérant a attendu l’adoption de la loi n o 281/2003 pour s’en prévaloir et saisir les tribunaux internes ne saurait mener à un autre constat, dans la mesure où l’adoption de cette loi n’était pas pré

CtEDO 2006-06-29

0,87

TRESKA c. ALBANIE ET ITALIE [Extraits]

Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A n o 131). Elle a conclu plus haut au caractère manifestement mal fondé du grief que les requérants formulent sur le terrain de l'article 6 § 1. Les requérants ne pouvant invoquer de grief dé

CtEDO 2013-09-17

0,87

CORDONEANU c. ROUMANIE

aucun moment le requérant n’a reproché aux autorités un éventuel retard pour entrer en possession de cette décision. La Cour note ensuite que dans sa première communication du 14 juin 2004 (paragraphe 5 ci-dessus), le requérant n’a pas prés

Sursă