Décision Hulki Günes c. Turquie - plainte irrecevable concernant la réouverture d'un procès

CtEDO 2018-11-20 0,91

qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 décembre 2018. Hasan Bakırcı Juli

CtEDO 2007-10-18 0,90

de la Convention et de déclarer la requête irrecevable. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Santiago Quesada Boštjan M. Zupančič Greffier Président 1. M me E. Fura-Sandström a été désignée pour siéger en

CtEDO 2018-01-23 0,90

rants ont subi des mauvais traitements. 26. Partant, la Cour conclut que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanim

CtEDO 2001-10-09 0,90

sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à

CtEDO 2022-06-07 0,90

la conduirait à s’écarter de cette conclusion (voir, également dans ce sens, Polat c. Turquie (déc.), n o 37887/09, §§ 10-15, 10 septembre 2019). 31. Elle déclare donc le grief irrecevable pour non ‐ épuisement des voies de recours internes