Vona c. Hongrie - dissolution d'une association impliquée dans des rassemblements anti-Roms

CtEDO 2012-03-14 0,88

It stated, upholding the arguments of the first-instance judgment and citing case-law of the Court, that this freedom did not cover hate speech or incitement to violence. On 15 December 2009 the Supreme Court upheld the judgment of the Buda

CtEDO 2013-03-13 0,88

s amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci ‐ après « la Convention » et « la Cour »), Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaien

CtEDO 2013-03-07 0,88

) ; Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respec

CtEDO 2018-07-04 0,88

s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amia