Timochenko c. Ukraine no. 2 - affaire portant sur la procédure pénale communiquée au Gouvernement

CtEDO 2013-04-30 0,89

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effic

CtEDO 2013-11-07 0,88

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Vi

CtEDO 2024-12-11 0,88

le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1395 ) ; Rappelant que la