CtEDO 09.07.2024 RO

Arrêt Savinovskikh et Autres c. Russie - La résiliation du contrat d’accueil d’un tuteur ayant entamé un parcours de transition de genre s’analyse en une violation de la Convention

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09.07.2024

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Arrêt Savinovskikh et Autres c. Russie - La résiliation du contrat d’accueil d’un tuteur ayant entamé un parcours de transition de genre s’analyse en une violation de la Convention (CtEDO, 2024)

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