Arrêt Horshill c. Grèce - Détention dans des locaux de police considérée comme un traitement dégradant

CtEDO 2014-01-07 0,90

constitue un traitement inhumain et dégradant. QUESTION AUX PARTIES 1. La prolongation de l’incarcération du requérant en dépit de la décision n o 178/12013 du tribunal correctionnel de Chalkida constitue-t-elle un traitement inhumain ou dé

CtEDO 2015-07-30 0,90

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Trai

CtEDO 2012-09-25 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3+13 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Article 13 - Droit à un recours effectif;

CtEDO 2019-02-28 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 3 - I

CtEDO 2016-02-11 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expu