Décision Morelli c. Italie - grief relatif aux prestations de sécurité sociale manifestement mal fondé

CtEDO 2023-11-27 0,89

t que pour la faire valoir il aurait suffi de la soulever à nouveau en appel (article 346 du CPC). Par son arrêt n o 24149, déposé au greffe le 3 août 2022, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle considéra notamment que, comme l’exce

CtEDO 2022-04-07 0,89

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;

CtEDO 2021-03-18 0,88

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure c

CtEDO 2023-03-30 0,88

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l

CtEDO 2022-04-07 0,88

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;