Décision Zelenka c. République tchèque - rejet d'un pourvoi en cassation pour défaut d’avocat

CtEDO 2013-06-17 0,90

son père avait refusé d’introduire un tel pourvoi et que le tribunal de district de Příbram n’a pas réagi aux demandes du requérant de désigner un avocat d’office? 2. Le droit d’accès à la Cour suprême, au sens de l’article 6 § 1 de la Conv

CtEDO 2014-11-25 0,90

le requérant se vit accorder un délai de trente jours pour y remédier. Le 10 mars 2010, il compléta son recours par le biais d’un avocat qui lui avait été désigné par le barreau tchèque. Il s’y plaignit de l’iniquité de la procédure pénale

CtEDO 2015-03-31 0,88

lieu de noter que la représentation par un avocat est obligatoire dans la procédure devant la Cour constitutionnelle, et ce en vue de contribuer à la bonne administration de la justice. Or, la partie requérante n’a en l’espèce aucunement ex

CtEDO 2024-03-14 0,88

dans d’autres non. À plusieurs reprises depuis juillet 2018, le requérant ne fut plus invité à se faire représenter par un avocat, les différents juges rapporteurs ayant considéré qu’il avait reçu par le passé toutes les informations nécess

CtEDO 2022-06-23 0,88

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 -