Décision Tymoshenko c. Ukraine (no. 2) - fin d'examen de la requête

CtEDO 2020-10-01 0,89

afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2020)590 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont é

CtEDO 2014-05-28 0,89

exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2014)459 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adop

CtEDO 2022-06-10 0,89

fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2022)321 ) ; S’étant assuré que toutes

CtEDO 2021-09-16 0,89

s pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de l