Décision Benmouna et autres c. France - affaire de suicide en garde à vue déclarée irrecevable

CtEDO 2019-06-25 0,89

mai 2017). 45. Par conséquent, la Cour considère que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare