Décision Spycher c. Suisse - rejet d'une demande de rente d’invalidité

CtEDO 2025-08-19 0,88

d’invalidité bien qu’il fût déclaré incapable de travailler par les experts psychiatriques depuis juin 2017? ( mutatis mutandis, Moreira Ferreira c. Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, §§ 85-87, CEDH 2017)? Dans ce contexte, les tribunaux

CtEDO 2018-11-08 0,88

Communiquée le 8 novembre 2018 TROISIÈME SECTION Requête n o 43908/16 E.G. contre la Suisse introduite le 20 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête a été introduite par une requérante qui souffre, depuis sa naissance, de troubles moteur