Décision Mills c. Irlande - allégation de guet-apens policier: requête déclarée irrecevable

CtEDO 2018-01-23 0,88

rants ont subi des mauvais traitements. 26. Partant, la Cour conclut que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanim

CtEDO 2019-12-17 0,88

ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requêt

CtEDO 2017-01-24 0,88

la requête est tardive. Le fait que le requérant a attendu l’adoption de la loi n o 281/2003 pour s’en prévaloir et saisir les tribunaux internes ne saurait mener à un autre constat, dans la mesure où l’adoption de cette loi n’était pas pré

CtEDO 2018-11-20 0,88

qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 décembre 2018. Hasan Bakırcı Juli

CtEDO 2015-01-27 0,87

droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. 40. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimit