Rezoluția CM/ResDH(2018)48 Execuția Curții Europene a Drepturilor Omului Igor Taraș împotriva Ucrainei (adoptată de Comitetul de Miniștri la data de 7 februarie 2018, în cadrul celei de-a 1306-a ședințe a Delegaților de Miniștri) nr. Hotărârea din 44396/05 IGOR TARASOV 16/06/2016/2016 Comitetul de Miniștri, în conformitate cu art. 3 alineatul (2) din Convenția de salvgardare a drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "CECURȚII") (denumită în continuare "Convenția" și "Curtea"), având în vedere hotărârea definitivă transmisă de Curte în această cauză și încălcarea constatată, care reamintește obligația statului pârât, în temeiul art.
Résolution
CM/ResDH(2018)48
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Igor Tarasov contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 février 2018,
lors de la 1306
e
réunion des Délégués des Ministres)
Requête n
o
Affaire
Arrêt du
Définitif le
44396/05
16/06/2016
16/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «
la Convention
» et «
la Cour
»),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée
;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe
1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire
:
-
de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par
restitutio in integrum
;
et
-
de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables
;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée
;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document
)
;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.