AFFAIRE BERÁNEK CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Hotărârea CM/ResDH(2018)239 că a fost pronunțată de Curtea Europeană a Drepturilor Omului Beránek împotriva Republicii Cehe (adoptată de Comitetul de Miniștri la 4 iulie 2018, în cadrul celei de a 1321-a reuniuni a Delegaților de Miniștri) în cadrul celei de a 1321-a reuniuni a Delegaților de Miniștri), care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "CECURȚII" (denumită în continuare "05/10/2017" (denumită în continuare "Convenția" și "Curtea"), având în vedere hotărârea definitivă transmisă de Curte în această cauză și încălcarea constatată (denumită în continuare "Comisia"), în conformitate cu art.

Résolution

CM/ResDH(2018)239

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Beránek contre République tchèque

(adoptée par le Comité de Ministres le 4 juillet 2018, lors de la 1321

e

réunion des Délégués des Ministres)

Requête n

o

Affaire

Arrêt du

Définitif le

45758/14

BERÁNEK

05/10/2017

05/10/2017

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée

;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe

1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire

:

-

de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par

restitutio in integrum

;

et

-

de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables

;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée

;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document

DH-DD(2018)380

)

;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.