Această rezoluție CM/ResDH(2018)369 executarea hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Flores Quiros împotriva Spaniei (adoptată de Comitetul de Miniștri la 3 octombrie 2018, în cadrul celei de a 1326-a reuniuni a Delegaților de Miniștri) în cadrul celei de-a 1326-a reuniuni a Delegaților de Miniștri), în care Comitetul urmărește executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "QUIROS 19/07/2016" (denumită în continuare "Convenția" și "Curtea"), având în vedere hotărârea definitivă transmisă de Curte în acest caz și încălcarea constatată, care reamintește obligația statului pârât, în temeiul articolului 4 alineatul (1) din Convenție, de a se conforma hotărârilor definitive în care este parte și de a impune această obligație, în plus față de obligația de plată acordată de Curte în conformitate cu art.
Résolution
CM/ResDH(2018)369
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Flores Quiros contre Espagne
(adoptée par le Comité de Ministres le 3 octobre 2018,
lors de la 1326
e
réunion des Délégués des Ministres)
Requête n
o
Affaire
Arrêt du
Définitif le
75183/10
19/07/2016
19/10/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «
la Convention
» et «
la Cour
»),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée
;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe
1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire
:
-
de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par
restitutio in integrum
;
et
-
de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables
;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée
;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document
)
;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.