Décision Prina c. Roumanie - le non bis in idem ne s'applique qu'aux procédures pénales

CtEDO 2014-12-18 0,87

et plus particulièrement de la Haute Cour de cassation et de justice portant sur l’application et l’interprétation de l’article 91 1 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale. ANNEXE Requête n o 155/14 Mihnea Daniel DUȚESCU contre la Roumanie R

CtEDO 2024-09-19 0,87

vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ; CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires ; DÉCIDE de poursuivre la surveillance de l’adoption des mesures générales nécessaires con