Décision Le Mailloux c. France - critique de la gestion sanitaire Covid 19 : requête irrecevable

CtEDO 2020-11-05 0,92

et convaincant rendant vraisemblable que l’application des mesures prises par le législateur et le gouvernement caractériserait, à son égard, une carence susceptible de conduire aux manquements qu’il dénonce. Dans ces conditions, la Cour co

CtEDO 2021-10-21 0,89

arrêté litigieux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention. 21. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il

CtEDO 2021-07-08 0,89

entend formuler par la suite devant la Cour (voir, parmi beaucoup d’autres, Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, § 72, 25 mars 2014). 32. Le pourvoi du requérant ayant été déclaré irrecevab

CtEDO 2023-09-28 0,89

2019). La société requérante ne fournit pas davantage d’éléments sur ce point. 28. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour conclut que la société requérante n’a pas dû supporter une charge exorbitante rompant le juste équilibre entre

CtEDO 2022-03-17 0,89

, d’environ huit mois, ne saurait être considéré comme révélant un manque de diligence de la part des autorités judiciaires. 24. La Cour estime donc que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la période litigieuse, qui à premièr