ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 08.12.2020 RO

Arrêt Bostan c. République de Moldova - inspection d'une chambre froide et de la cour d'une maison : droit au respect du domicile

HOTĂRÂRE
08.12.2020
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2020
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Bostan c. République de Moldova - inspection d'une chambre froide et de la cour d'une maison : droit au respect du domicile (CtEDO, 2020)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2020-12-08
0,91
AFFAIRE BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête n o 52507/09) ARRÊT Art 8 • Domicile • Inspection par la police de la cour d’une maison et de la chambre froide s’y trouvant • Notion de « domicile » • Lieux inspectés non in
CtEDO 2020-01-07
0,91
AFFAIRE CAZAC ET SURCHICIAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
publique de Moldova);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect du domicile) (Russie);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 1
CtEDO 2018-06-07
0,90
AFFAIRE MUȘUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES
des mesures adoptées et du développement de la pratique judiciaire ; Rappelant en outre que l’affaire Guţu c. République de Moldova (Requête n o 20289/02), qui concerne en partie l’absence de recours effectif pour demander une indemnisation
CtEDO 2021-04-07
0,90
BELAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Publié le 26 avril 2021 DEUXIÈME SECTION Requête n o 25853/12 Maria BELAN contre la République de Moldova introduite le 11 avril 2012 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de violation de domicil
CtEDO 2021-11-03
0,90
AFFAIRE BOSTAN CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1028 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, par
Sursă