Décision Lee c. Royaume-Uni - L’affaire du gâteau de soutien au mariage gay déclarée irrecevable

CtEDO 2023-02-16 0,89

droits et libertés énumérés dans la Convention ou ses Protocoles. 20. Il s’ensuit que ces allégations sont manifestement mal fondées et doivent être également rejetées en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Par ces motifs,

CtEDO 2017-12-19 0,87

ef formulé sous l’angle de l’article 14 de la Convention, celui-ci ayant déjà été traité en substance sous l’angle de l’article 3 de la Convention. 31. En conséquence, la requête, manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de l

CtEDO 2022-02-10 0,87

temps utile, au besoin à titre conservatoire, avec l’aide de son conseil. Dès lors, la Cour ne peut que constater sa défaillance à ce titre. 15. Compte tenu de ce qui précède, au vu des circonstances de l’espèce et du manque de diligence du

CtEDO 2025-06-24 0,87

Convention. 19. Dans la mesure où l’article 13 de la Convention présuppose l’existence d’un « grief défendable » ( voir, parmi beaucoup d’autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A n o 131), un tel grief ne saurait p

CtEDO 2025-10-16 0,87

. 34. Partant, la requête est manifestement mal fondée et elle doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en fra