CtEDO 16.10.2025 RO

Décision Italmoda Mariano Previti et autres c. Pays-bas - Les avis de redressement concernant la TVA pour non-respect des règles d’exonération n’ont pas constitué une peine

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16.10.2025

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Décision Italmoda Mariano Previti et autres c. Pays-bas - Les avis de redressement concernant la TVA pour non-respect des règles d’exonération n’ont pas constitué une peine (CtEDO, 2025)

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