CtEDO 08.06.2023 RO

Décision Ferrara c. Italie - Abus du droit de recours dans une affaire où des avocats avaient fragmenté inutilement la procédure pour obtenir des honoraires

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08.06.2023

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Décision Ferrara c. Italie - Abus du droit de recours dans une affaire où des avocats avaient fragmenté inutilement la procédure pour obtenir des honoraires (CtEDO, 2023)

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