Décision Iquioussen c. France - La Cour déclare la requête de M. Iquioussen irrecevable

CtEDO 2023-02-16 0,90

droits et libertés énumérés dans la Convention ou ses Protocoles. 20. Il s’ensuit que ces allégations sont manifestement mal fondées et doivent être également rejetées en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Par ces motifs,

CtEDO 2025-12-11 0,90

la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 22 janvier 2026. {sig

CtEDO 2025-10-16 0,90

. 34. Partant, la requête est manifestement mal fondée et elle doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en fra

CtEDO 2021-07-08 0,89

entend formuler par la suite devant la Cour (voir, parmi beaucoup d’autres, Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, § 72, 25 mars 2014). 32. Le pourvoi du requérant ayant été déclaré irrecevab

CtEDO 2022-02-10 0,89

temps utile, au besoin à titre conservatoire, avec l’aide de son conseil. Dès lors, la Cour ne peut que constater sa défaillance à ce titre. 15. Compte tenu de ce qui précède, au vu des circonstances de l’espèce et du manque de diligence du