Décision Ramadan c. France - la Cour rejette comme manifestement mal fondée la requête de M. Ramadan

CtEDO 2023-02-16 0,89

droits et libertés énumérés dans la Convention ou ses Protocoles. 20. Il s’ensuit que ces allégations sont manifestement mal fondées et doivent être également rejetées en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Par ces motifs,