AFFAIRE POPA CONTRE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Rezoluția CM/ResDH(2012)38 [1] Execuția Deciziei Curții Europene a Drepturilor Omului Popa împotriva Republicii Moldova (Recuperarea nr. 298837/09, Decizia din 14 septembrie 2010) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede ca Comitetul să supravegheze executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum figurează în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 8 martie 2012 în cea de-a 1136-a reuniune a delegaților miniștrilor.

Résolution CM/ResDH(2012)38

[1]

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Popa contre la République de Moldova

(Requête n° 29837/09, décision du 14 septembre 2010)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »)

;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer l’affaire du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.

[1]

Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.