AFFAIRE CĒSNIEKS CONTRE LA LETTONIE

Rezoluția CM/ResDH(2012)127 [1] Cēsnieks împotriva Letoniei Execuția Deciziei Curții Europene a Drepturilor Omului (Recuperarea nr. 9278/06, Decizia din 6 martie 2012) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede ca Comitetul să supravegheze executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum figurează în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 26 septembrie 2012 cu ocazia celei de-a 1150-a reuniuni a delegaților miniștrilor.

Résolution CM/ResDH(2012)127

[1]

Cēsnieks contre Lettonie

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n

o

9278/06, décision du 6 mars 2012)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer l’affaire du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.

[1]

Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.