Décision Fürst von Thurn und Taxis c. Allemagne - restrictions à l'usage de biens - irrecevable

CtEDO 2013-06-20 0,88

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 14+6-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'artic

CtEDO 2018-11-20 0,88

qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 décembre 2018. Hasan Bakırcı Juli

CtEDO 2020-05-28 0,88

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'articl